D’aucuns pensaient qu’il suffisait de résider plus de 183 jours dans un État pour y être considéré comme résident fiscal au sens des conventions rédigées selon […]

Par un avis du 21 octobre 2020, le Conseil d’État vient d’apporter une clarification particulièrement attendue des contribuables et des praticiens en matière de procédure fiscale. […]

Chères au Conseil d’État, les garanties offertes aux contribuables dans le cadre des procédures de rectification contradictoires font l’objet d’une nouvelle décision rendue dans le domaine du régime de […]

Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a consacré l’éligibilité de principe au régime prévu à l’article […]

Quand un propriétaire possède en bloc un immeuble, occupé par des locataires et qu’il souhaite le vendre par lots à des acquéreurs en le divisant ou […]

Pour mémoire, aux termes de l’article 256 du Code Général des Impôts la base d’imposition de la TVA est constituée par « toutes les sommes, valeurs, biens […]

S’il est encore besoin de le rappeler, lorsqu’un promoteur prend, dans son acte d’acquisition un engagement de construire un immeuble neuf dans le délai de 4 […]

Il arrive parfois qu’un permis de construire soit délivré à plusieurs pétitionnaires, notamment lors des permis valant division. Deux contribuables souhaitent édifier leur maison sur une […]

Les personnes physiques domiciliées fiscalement en France sont soumises à un mécanisme d’imposition automatique des revenus d’entités financières étrangères soumises à un régime fiscal privilégié, dont […]

Dans la continuité de l’annonce du Ministre de l’Économie et des Finances en début d’année suite à l’affaire Carlos Ghosn, l’article 3 du projet de loi […]

En l’état actuel des textes, les fusions réalisées entre deux sociétés sœurs, dont l’intégralité du capital est détenue par une même société mère, ne peuvent plus […]

Nous vous parlions il y a quelques mois de la loi relative à la lutte contre la fraude, publiée au journal officiel le 24 octobre 2018, […]

La loi de finances pour 2019 a refondu l’ensemble des régimes de déductibilité des charges financières des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et l’administration […]

Dans un arrêt du 18 septembre 2019 (Affaires jointes C662-18 et C672-18) la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de juger qu’en cas de […]

En matière de fiscalité immobilière, la TVA sur marge, à l’instar d’un serpent de mer, va et vient en fonction des courants. Les nombreux contentieux initiés […]

L’arrêt de la Cour de Cassation rendu le 7 mai 2019 dans l’affaire Sté Harmonie (Cass. Com., 7 mai 2019, n°17-15.621) va, à coup sûr, marquer […]

Le décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) est venu compléter l’article 75 1° de […]

Le 8° du I de l’article 278 sexies du CGI étend le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5% aux livraisons à soi-même de travaux […]

Cass. Civ. 3e, 23 mai 2019, 17-17.908.  La loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 qui a introduit la vente en état futur d’achèvement (VEFA) poursuivait […]

Certains dispositifs fiscaux sont plus connus que d’autres et le régime de l’intégration fiscale ne saurait se départir du célèbre « amendement Charasse » mis en place seulement quelques […]