Marché de travaux et décompte provisoire : il faut répondre !
12 mars 2021

Une proposition ambitieuse d’allègement de la fiscalité des donations et successions

Un groupement de députés Républicains, mené par le député Dino Cinieri, a ouvert le débat au Parlement sur les droits de mutation applicables aux successions et donations en déposant une proposition de loi le 9 mars 2021 ayant pour objectif de redynamiser l’économie française en facilitant la transmission du patrimoine vers les plus jeunes.

Si le Ministre de l’économie, Bruno Le Maire, a laissé entendre qu’il était favorable à un assouplissement des conditions de donation entre générations, une partie de l’opposition n’y voit quant à elle qu’une faveur faite aux français les plus aisés.

Examinée par la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, la proposition de loi prévoit :

  • L’exonération de la résidence principale au premier décès, qui ne bénéficie actuellement que d’un abattement de 20 % ;
  • Le forfait mobilier pour l’évaluation des biens meubles meublants passerait de 5 % à 3 % de l’ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession ;
  • Le droit de partage de 2,5 % applicable à toutes les indivisions serait supprimé ;
  • Les donations entre époux seraient exonérées, au même titre que le sont les successions ;
  • La période des 15 années précédant le décès, durant laquelle toutes les donations réalisées sont réintégrées à la succession serait ramenée à 2 ans ;
  • L’exonération des dons de somme d’argent aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants passerait de 31 865 € à 100 000 € et pourrait s’appliquer tous les 5 ans au lieu des 15 ans actuellement prévus ;
  • Un allègement des droits de mutation par la modification des abattements et des taux d’imposition serait opéré de la manière suivante :

 

REGIME ACTUEL

PROPOSITION DE LOI

                           Abattements

Ligne directe

100 000 €

200 000 €

Frères et sœurs

15 932 €

60 000 €

Neveux et nièces

7 967 €

30 000 €

Abattement par défaut

1 594 €

10 000 €

                            Taxation en ligne directe

Fraction de la part nette taxable

Tarif applicable

Fraction de part nette taxable

Tarif applicable

N’excédant pas 8 072 €

5 %

N’excédant pas 15 000 €

5 %

Comprise entre 8 072 et 12 109 €

10 %

Comprise entre 15 000 € et 50 000 €

10 %

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €

15 %

Comprise entre 50 000 € et 500 000 €

15 %

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €

20 %

Comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €

20 %

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Comprise entre 1 000 000 € et 5 000 000 €

25 %

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 5 000 000 €

30 %

Au-delà de 1 805 677 €

45%

                                Taxation en ligne collatérale et non-parents

Fraction de part nette taxable 

Tarif applicable

Fraction de part nette taxable

Tarif applicable

Entre frères et sœurs vivants ou représentés

Entre frères et sœurs vivants ou représentés

30 %

N’excédant pas 24 430 €

35 %

Entre parents jusqu’au 6e degré inclusivement

35 %

Supérieure à 24 430 €

45 %

Entre parents au-delà du 6e degré et entre personnes non-parentes

40 %

Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement

55 %

 

 

 

 

Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes

60 %

 

Bien que l’adoption de cette proposition de loi sonnerait une avancée importante dans l’allégement des frais de donation, on peut noter l’absence de toute mesure relative au Pacte Dutreil. Il est en effet regrettable que ne soit envisagée ni l’extension du dispositif aux cas de triples interpositions ni l’augmentation du taux d’abattement de 75 %.

Archimède Avocats et Associés ne manquera pas de vous tenir informés de l’avancée des débats parlementaires portant sur cette proposition de loi.

 

Marie Genon-Catalot

En savoir plus sur Archimède Avocats & Associés

16/04/2021