Le Fil d'Archimède

28 juin 2019

Les personnes physiques n’ont plus le monopole du cœur !

L’arrêt de la Cour de Cassation rendu le 7 mai 2019 dans l’affaire Sté Harmonie (Cass. Com., 7 mai 2019, n°17-15.621) va, à coup sûr, marquer […]
27 juin 2019

Loi ELAN : le décret sur la vente en état futur de logements prêts à finir est paru

Le décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) est venu compléter l’article 75 1° de […]
21 juin 2019

TVA au taux réduit de 5,5% sur les travaux de construction d’établissements médicaux-sociaux : retardataires ne désespérez pas !

Le 8° du I de l’article 278 sexies du CGI étend le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5% aux livraisons à soi-même de travaux […]
17 juin 2019

Extension du secteur protégé de la VEFA aux résidences de tourisme hôtelières

Cass. Civ. 3e, 23 mai 2019, 17-17.908.  La loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 qui a introduit la vente en état futur d’achèvement (VEFA) poursuivait […]
3 juin 2019

Amendement Charasse et action de concert : le Conseil d’État apporte des précisions

Certains dispositifs fiscaux sont plus connus que d’autres et le régime de l’intégration fiscale ne saurait se départir du célèbre « amendement Charasse » mis en place seulement quelques […]
23 mai 2019

L’engagement de construire et la sévérité de l’ordre judiciaire

Pour mémoire, l’article 1594-0 G du Code Général des Impôts permet aux personnes assujetties à la TVA de s’acquitter du seul droit fixe de 125 € […]
23 mai 2019

Mort annoncée de l’usufruitier : le Conseil d’Etat reconnaît le caractère amortissable de l’usufruit viager

La question a été posée au Conseil d’Etat de savoir si une personne physique détentrice de l’usufruit viager d’un immeuble exploité dans le cadre d’une activité […]
23 mai 2019
Archimede Avocats - CCMI VEFA

Que reste-t-il de l’article 13-5 du CGI ?

Pour mémoire l’article 13-5 du CGI prévoit que « le produit résultant de la première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire ou, si elle est […]
12 avril 2019

Donation avant cession – Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé

  Dans un précédent article nous vous faisions part de la saisine du Conseil Constitutionnel dans le cadre d’une QPC particulièrement importante relative aux schémas de […]
4 avril 2019

Clap de fin pour la saga « De Ruyter »

Le feuilleton a débuté par un arrêt devenu célèbre de la CJUE du 4 février 2015 (affaire « de Ruyter ») aboutissant à une restitution des contributions sociales […]
29 mars 2019

Déductibilité des charges financières – Justification du taux de marché

  Par une décision « SNC SIBLU » du 18 mars 2019, le Conseil d’État a apporté un éclairage particulièrement intéressant sur la justification de l’application d’un taux […]
29 mars 2019

Location meublée et la suppression de la condition relative à l’inscription au RCS

  L’activité de loueur meublé professionnel telle que définie à l’article 155 du Code Général des impôts est conditionnée par la perception de recettes annuelles excédant 23.000 € […]
29 mars 2019

Pinel « Denormandie » : publication du décret et des arrêtés relatifs aux conditions et modalités d’application de la réduction d’impôt

La loi de finances pour 2019 a élargi le dispositif de la réduction d’impôt Pinel aux opérations de rénovation dont le coût des travaux représentent au […]
29 mars 2019

Forfaitaires : y a-t-il le feu au lac ?

Le Tribunal Fédéral (TF) suisse vient de rendre une décision bien étrange qui ressemble, à s’y méprendre, à une tentative pour mettre le feu au lac […]
28 mars 2019

Donation avant cession – inconstitutionnalité du transfert de la plus-value en report au donataire ?

Le Conseil d’État transmet au Conseil Constitutionnel une QPC particulièrement importante dans le cadre des schémas de donation avant cession. La situation visée est celle dans […]
8 mars 2019

Pacte Dutreil : focus sur l’extension de l’engagement réputé acquis aux sociétés interposées

La loi de finances pour 2019, source de plusieurs assouplissements du régime du Pacte Dutreil, a ouvert le bénéfice de l’engagement réputé acquis aux sociétés interposées, […]
27 février 2019

Déductibilité des déficits fonciers étrangers sur des revenus français, une nouvelle opportunité d’investissement ?

Depuis l’instauration de la flat tax sur les revenus de capitaux mobiliers, la fiscalité des revenus fonciers apparaît de plus en plus comme le parent pauvre […]
25 février 2019

Conséquences fiscales de l’annulation du déficit sur lequel a été imputée une plus-value à long terme

Au détour d’un arrêt rendu dans le cadre d’un schéma de coquillard dont il est confirmé le caractère abusif au regard des dispositions de l’article L.64 […]
25 février 2019

Nouveaux aménagements du report d’imposition de la plus-value d’apport de titres

L’article 150-0 B ter du CGI prévoit un mécanisme de report d’imposition, de plein droit, des plus-values d’apport de titres réalisées par les personnes physiques lorsque […]
15 février 2019

Pacte Dutreil : Vigilance sur les règles de gouvernance en cas de donation avec réserve d’usufruit

Aux termes de l’article 787 B du CGI, les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement […]