Le Fil d'Archimède

25 janvier 2024

TVA et géographie prioritaire : nouvelle cartographie des quartiers prioritaires de la politique de la ville et mise à jour du dispositif de l’article 278 sexies du CGI par la loi de finances pour 2024

La politique ciblée de la ville infuse de manière récurrente la fiscalité directe et indirecte en prévoyant aussi bien des dispositifs ciblés en matière de fiscalité […]
17 janvier 2024

Pacte Dutreil : le législateur reprend le pouvoir quant aux activités éligibles au dispositif

Précisions apportées par la loi de finances pour 2024 Sans bouleverser le dispositif Dutreil visé aux articles 787 B et 787 C du Code général des […]
17 janvier 2024

La location meublée professionnelle : une notion fiscale protéiforme

En matière d’impôt sur le revenu (IR), le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) attire de nombreux contribuables compte tenu des avantages fiscaux qu’ils peuvent […]
14 novembre 2023

Urbanisme – Précisions sur les conditions de naissance d’une autorisation tacite

La réforme des autorisations d’urbanisme de 2005-2007 a consacré le principe selon lequel le silence gardé par l’Administration vaut acceptation : au terme du délai d’instruction, à […]
19 juillet 2023

Covid-19 et baux commerciaux : panorama d’une première année de jurisprudence

Le 15 juin dernier, la Cour de cassation est une nouvelle fois revenue sur les conséquences de la pandémie de Covid-19 en matière de baux commerciaux […]
17 juillet 2023

TVA et prestations para-hôtelières : des conditions trop strictes contraires aux objectifs de la Directive !

Le 5 juillet 2023, le Conseil d’État a rendu son avis tant attendu ( voir : https://www.archimede-avocats.fr/2023/05/31/tva-et-prestations-para-hotelieres-des-conditions-trop-strictes-contraires-aux-objectifs-de-la-directive/ ) et a considéré que l’article 261 D 4° b du Code […]
20 juin 2023

TVA sur marge : application de la jurisprudence Icade Promotion par le Conseil d’État

Le Conseil d’État vient d’appliquer la solution issue de la jurisprudence Icade Promotion de la CJUE conditionnant le régime de la TVA sur marge à l’existence […]
31 mai 2023

TVA et prestations para-hôtelières : des conditions trop strictes contraires aux objectifs de la Directive ?

Le Tribunal administratif de Grenoble a jugé récemment que conditionner la taxation à la TVA des prestations d’hébergement à la réalisation d’un nombre déterminé de prestations […]
25 mai 2023

Exonération des revenus passifs des impatriés : l’administration modifie son BOI et s’aligne sur la jurisprudence du Conseil d’État

Les salariés et certains dirigeants appelés de l’étranger à occuper un emploi en France pendant une période limitée (i.e. les impatriés) peuvent bénéficier, sous conditions, d’une […]
22 mai 2023

Taxes sur les salaires : une décision du Conseil d’État aux enjeux importants !

Par un arrêt du 31 mars 2023, le Conseil d’État tranche (enfin) la question du champ d’application de la taxe sur les salaires, dont la définition […]
1 février 2023

Déclaration annuelle pour les propriétaires de locaux affectés à l’habitation

Instaurée par la loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019), une nouvelle obligation déclarative incombant aux propriétaires de locaux affectés à l’habitation […]
28 juin 2022

Les installations de lutte contre l’incendie peuvent être exonérées de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises

Nombreux sont les établissements industriels ayant dû engager, pour l’exercice de leur activité, des coûts importants en vue de l’installation de dispositifs de lutte contre les […]
12 avril 2022

Apport-cession : un texte et des commentaires qui nécessitent encore des éclaircissements

Le dispositif d’« apport-cession de titres » encadré par l’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts fait partie des outils incontournables à la disposition de l’associé/dirigeant […]
6 avril 2022

Redevances domaniales versées par les personnes morales de droit public : Non assujettissement à la TVA faute de concurrence dans ce secteur

Par une réponse ministérielle en date du 30 décembre 2021, le Ministre de l’économie, des finances et de la relance prend position sur le non assujettissement […]
2 mars 2022

TVA sur marge : un sursis octroyé aux marchands de biens pour les opérations en cours

Dans la continuité de la retentissante affaire Icade Promotion, le député Romain Grau a sollicité auprès de l’administration la clarification de certains points afin de sécuriser […]
26 janvier 2022

Changement d’usage – Nouvel outil règlementaire de limitation de la transformation des locaux commerciaux en meublés de tourisme

Si l’encadrement du changement d’usage d’un local destiné à l’habitation existe depuis plusieurs années au travers des articles L. 631-7 à L. 631-9 du Code de […]
18 janvier 2022

Construction sans destination : vers une réversibilité juridique grâce au permis d’innover ?

Pour la première fois en France, un porteur de projet a été autorisé à déposer une demande de permis de construire sans indiquer de destination particulière […]
12 novembre 2021
Archimede Avocats - CCMI VEFA

L’encadrement des loyers entre en vigueur à Lyon et Villeurbanne

Cela n’aura pas échappé aux investisseurs et acteurs de l’immobilier lyonnais : le dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers est entré en vigueur sur les communes […]
5 juillet 2021

Urbanisme – Précisions sur l’appréciation du changement de destination

Dans un arrêt rendu le 20 mai 2021, la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 20 mai 2021, n° 19PA00986) a apporté d’importantes précisions quant aux […]
17 juin 2021

La fin de la TVA sur marge ?

L’avocat général a présenté ses conclusions dans l’affaire Icade Promotion SAS le 20 mai 2021. Cette affaire fait suite à la saisine de la CJUE par […]