Le Fil d'Archimède

31 mai 2023

TVA et prestations para-hôtelières : des conditions trop strictes contraires aux objectifs de la Directive ?

Le Tribunal administratif de Grenoble a jugé récemment que conditionner la taxation à la TVA des prestations d’hébergement à la réalisation d’un nombre déterminé de prestations […]
25 mai 2023

Exonération des revenus passifs des impatriés : l’administration modifie son BOI et s’aligne sur la jurisprudence du Conseil d’État

Les salariés et certains dirigeants appelés de l’étranger à occuper un emploi en France pendant une période limitée (i.e. les impatriés) peuvent bénéficier, sous conditions, d’une […]
22 mai 2023

Taxes sur les salaires : une décision du Conseil d’État aux enjeux importants !

Par un arrêt du 31 mars 2023, le Conseil d’État tranche (enfin) la question du champ d’application de la taxe sur les salaires, dont la définition […]
1 février 2023

Déclaration annuelle pour les propriétaires de locaux affectés à l’habitation

Instaurée par la loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019), une nouvelle obligation déclarative incombant aux propriétaires de locaux affectés à l’habitation […]
28 juin 2022

Les installations de lutte contre l’incendie peuvent être exonérées de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises

Nombreux sont les établissements industriels ayant dû engager, pour l’exercice de leur activité, des coûts importants en vue de l’installation de dispositifs de lutte contre les […]
12 avril 2022

Apport-cession : un texte et des commentaires qui nécessitent encore des éclaircissements

Le dispositif d’« apport-cession de titres » encadré par l’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts fait partie des outils incontournables à la disposition de l’associé/dirigeant […]
6 avril 2022

Redevances domaniales versées par les personnes morales de droit public : Non assujettissement à la TVA faute de concurrence dans ce secteur

Par une réponse ministérielle en date du 30 décembre 2021, le Ministre de l’économie, des finances et de la relance prend position sur le non assujettissement […]
2 mars 2022

TVA sur marge : un sursis octroyé aux marchands de biens pour les opérations en cours

Dans la continuité de la retentissante affaire Icade Promotion, le député Romain Grau a sollicité auprès de l’administration la clarification de certains points afin de sécuriser […]
26 janvier 2022

Changement d’usage – Nouvel outil règlementaire de limitation de la transformation des locaux commerciaux en meublés de tourisme

Si l’encadrement du changement d’usage d’un local destiné à l’habitation existe depuis plusieurs années au travers des articles L. 631-7 à L. 631-9 du Code de […]
18 janvier 2022

Construction sans destination : vers une réversibilité juridique grâce au permis d’innover ?

Pour la première fois en France, un porteur de projet a été autorisé à déposer une demande de permis de construire sans indiquer de destination particulière […]
12 novembre 2021
Archimede Avocats - CCMI VEFA

L’encadrement des loyers entre en vigueur à Lyon et Villeurbanne

Cela n’aura pas échappé aux investisseurs et acteurs de l’immobilier lyonnais : le dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers est entré en vigueur sur les communes […]
5 juillet 2021

Urbanisme – Précisions sur l’appréciation du changement de destination

Dans un arrêt rendu le 20 mai 2021, la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 20 mai 2021, n° 19PA00986) a apporté d’importantes précisions quant aux […]
17 juin 2021

La fin de la TVA sur marge ?

L’avocat général a présenté ses conclusions dans l’affaire Icade Promotion SAS le 20 mai 2021. Cette affaire fait suite à la saisine de la CJUE par […]
20 avril 2021

Une proposition ambitieuse d’allègement de la fiscalité des donations et successions

Un groupement de députés Républicains, mené par le député Dino Cinieri, a ouvert le débat au Parlement sur les droits de mutation applicables aux successions et […]
12 mars 2021

Marché de travaux et décompte provisoire : il faut répondre !

Dans un arrêt rendu le 3 décembre 2020 publié au Bulletin (Civ. 3e, 3 déc. 2020, n°19-25.392), la Cour de cassation nous donne l’occasion de revenir […]
1 mars 2021

Un nouvel épisode dans la saga de la TVA sur marge !

Depuis les questions préjudicielles renvoyées par le Conseil d’État à la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Icade Promotion Logement (CE, 25-06-2020, n°416727), les […]
13 novembre 2020

Résidence fiscale : le lieu de séjour habituel n’est pas le lieu du séjour le plus habituel

D’aucuns pensaient qu’il suffisait de résider plus de 183 jours dans un État pour y être considéré comme résident fiscal au sens des conventions rédigées selon […]
4 novembre 2020

Aucun délai n’est opposable au contribuable pour saisir les juridictions en cas de rejet implicite de sa réclamation contentieuse

Par un avis du 21 octobre 2020, le Conseil d’État vient d’apporter une clarification particulièrement attendue des contribuables et des praticiens en matière de procédure fiscale. […]
4 novembre 2020

Une nouvelle garantie offerte au contribuable dans le cadre de l’intégration fiscale

Chères au Conseil d’État, les garanties offertes aux contribuables dans le cadre des procédures de rectification contradictoires font l’objet d’une nouvelle décision rendue dans le domaine du régime de […]
3 novembre 2020

Dutreil et Holding Mixte : une décision particulièrement bienvenue

Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a consacré l’éligibilité de principe au régime prévu à l’article […]