Le Fil d'Archimède

12 février 2020

TVA et subventions complément de prix ou les errements de la jurisprudence

Pour mémoire, aux termes de l’article 256 du Code Général des Impôts la base d’imposition de la TVA est constituée par « toutes les sommes, valeurs, biens […]
21 novembre 2019

Engagement de construire et l’interprétation (trop ?) audacieuse de la Cour d’Appel de Paris

S’il est encore besoin de le rappeler, lorsqu’un promoteur prend, dans son acte d’acquisition un engagement de construire un immeuble neuf dans le délai de 4 […]
9 octobre 2019

Co-titularité d’un permis de construire et taxe d’aménagement : pas de solidarité sans texte !

Il arrive parfois qu’un permis de construire soit délivré à plusieurs pétitionnaires, notamment lors des permis valant division. Deux contribuables souhaitent édifier leur maison sur une […]
3 octobre 2019

Imposition des revenus issus de participations dans des entités financières étrangères : précisions quant à l’assiette imposable

Les personnes physiques domiciliées fiscalement en France sont soumises à un mécanisme d’imposition automatique des revenus d’entités financières étrangères soumises à un régime fiscal privilégié, dont […]
3 octobre 2019

Une définition « sur mesure » et surtout très contestable du domicile fiscal des dirigeants des grandes entreprises françaises

Dans la continuité de l’annonce du Ministre de l’Économie et des Finances en début d’année suite à l’affaire Carlos Ghosn, l’article 3 du projet de loi […]
3 octobre 2019

Les fusions entre sociétés sœurs privées de neutralité fiscale

En l’état actuel des textes, les fusions réalisées entre deux sociétés sœurs, dont l’intégralité du capital est détenue par une même société mère, ne peuvent plus […]
3 octobre 2019

Le Conseil Constitutionnel valide sans réserve la fin du verrou de Bercy

Nous vous parlions il y a quelques mois de la loi relative à la lutte contre la fraude, publiée au journal officiel le 24 octobre 2018, […]
2 octobre 2019

Les promoteurs immobiliers pénalisés par le nouveau dispositif de limitation de déductibilité des charges financières ?

La loi de finances pour 2019 a refondu l’ensemble des régimes de déductibilité des charges financières des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et l’administration […]
2 octobre 2019

Plus-values en report : la règle du taux historique balayée par la CJUE ?

Dans un arrêt du 18 septembre 2019 (Affaires jointes C662-18 et C672-18) la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de juger qu’en cas de […]
2 octobre 2019

TVA sur marge : l’Administration persiste et signe !

En matière de fiscalité immobilière, la TVA sur marge, à l’instar d’un serpent de mer, va et vient en fonction des courants. Les nombreux contentieux initiés […]
28 juin 2019

Les personnes physiques n’ont plus le monopole du cœur !

L’arrêt de la Cour de Cassation rendu le 7 mai 2019 dans l’affaire Sté Harmonie (Cass. Com., 7 mai 2019, n°17-15.621) va, à coup sûr, marquer […]
27 juin 2019

Loi ELAN : le décret sur la vente en état futur de logements prêts à finir est paru

Le décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) est venu compléter l’article 75 1° de […]
21 juin 2019

TVA au taux réduit de 5,5% sur les travaux de construction d’établissements médicaux-sociaux : retardataires ne désespérez pas !

Le 8° du I de l’article 278 sexies du CGI étend le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5% aux livraisons à soi-même de travaux […]
17 juin 2019

Extension du secteur protégé de la VEFA aux résidences de tourisme hôtelières

Cass. Civ. 3e, 23 mai 2019, 17-17.908.  La loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 qui a introduit la vente en état futur d’achèvement (VEFA) poursuivait […]
3 juin 2019

Amendement Charasse et action de concert : le Conseil d’État apporte des précisions

Certains dispositifs fiscaux sont plus connus que d’autres et le régime de l’intégration fiscale ne saurait se départir du célèbre « amendement Charasse » mis en place seulement quelques […]
23 mai 2019

L’engagement de construire et la sévérité de l’ordre judiciaire

Pour mémoire, l’article 1594-0 G du Code Général des Impôts permet aux personnes assujetties à la TVA de s’acquitter du seul droit fixe de 125 € […]
23 mai 2019

Mort annoncée de l’usufruitier : le Conseil d’Etat reconnaît le caractère amortissable de l’usufruit viager

La question a été posée au Conseil d’Etat de savoir si une personne physique détentrice de l’usufruit viager d’un immeuble exploité dans le cadre d’une activité […]
23 mai 2019
Archimede Avocats - CCMI VEFA

Que reste-t-il de l’article 13-5 du CGI ?

Pour mémoire l’article 13-5 du CGI prévoit que « le produit résultant de la première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire ou, si elle est […]
12 avril 2019

Donation avant cession – Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé

  Dans un précédent article nous vous faisions part de la saisine du Conseil Constitutionnel dans le cadre d’une QPC particulièrement importante relative aux schémas de […]
4 avril 2019

Clap de fin pour la saga « De Ruyter »

Le feuilleton a débuté par un arrêt devenu célèbre de la CJUE du 4 février 2015 (affaire « de Ruyter ») aboutissant à une restitution des contributions sociales […]