Le Fil d'Archimède
27 juin 2019
Le décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) est venu compléter l’article 75 1° de […]
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21 juin 2019
Le 8° du I de l’article 278 sexies du CGI étend le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5% aux livraisons à soi-même de travaux […]
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17 juin 2019
Cass. Civ. 3e, 23 mai 2019, 17-17.908. La loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 qui a introduit la vente en état futur d’achèvement (VEFA) poursuivait […]
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3 juin 2019
Certains dispositifs fiscaux sont plus connus que d’autres et le régime de l’intégration fiscale ne saurait se départir du célèbre « amendement Charasse » mis en place seulement quelques […]
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23 mai 2019
Pour mémoire, l’article 1594-0 G du Code Général des Impôts permet aux personnes assujetties à la TVA de s’acquitter du seul droit fixe de 125 € […]
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23 mai 2019
La question a été posée au Conseil d’Etat de savoir si une personne physique détentrice de l’usufruit viager d’un immeuble exploité dans le cadre d’une activité […]
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23 mai 2019
Pour mémoire l’article 13-5 du CGI prévoit que « le produit résultant de la première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire ou, si elle est […]
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12 avril 2019
Dans un précédent article nous vous faisions part de la saisine du Conseil Constitutionnel dans le cadre d’une QPC particulièrement importante relative aux schémas de […]
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4 avril 2019
Le feuilleton a débuté par un arrêt devenu célèbre de la CJUE du 4 février 2015 (affaire « de Ruyter ») aboutissant à une restitution des contributions sociales […]
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29 mars 2019
Par une décision « SNC SIBLU » du 18 mars 2019, le Conseil d’État a apporté un éclairage particulièrement intéressant sur la justification de l’application d’un taux […]
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29 mars 2019
L’activité de loueur meublé professionnel telle que définie à l’article 155 du Code Général des impôts est conditionnée par la perception de recettes annuelles excédant 23.000 € […]
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29 mars 2019
La loi de finances pour 2019 a élargi le dispositif de la réduction d’impôt Pinel aux opérations de rénovation dont le coût des travaux représentent au […]
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29 mars 2019
Le Tribunal Fédéral (TF) suisse vient de rendre une décision bien étrange qui ressemble, à s’y méprendre, à une tentative pour mettre le feu au lac […]
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28 mars 2019
Donation avant cession – inconstitutionnalité du transfert de la plus-value en report au donataire ?
Le Conseil d’État transmet au Conseil Constitutionnel une QPC particulièrement importante dans le cadre des schémas de donation avant cession. La situation visée est celle dans […]
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8 mars 2019
La loi de finances pour 2019, source de plusieurs assouplissements du régime du Pacte Dutreil, a ouvert le bénéfice de l’engagement réputé acquis aux sociétés interposées, […]
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27 février 2019
Depuis l’instauration de la flat tax sur les revenus de capitaux mobiliers, la fiscalité des revenus fonciers apparaît de plus en plus comme le parent pauvre […]
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25 février 2019
Au détour d’un arrêt rendu dans le cadre d’un schéma de coquillard dont il est confirmé le caractère abusif au regard des dispositions de l’article L.64 […]
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25 février 2019
L’article 150-0 B ter du CGI prévoit un mécanisme de report d’imposition, de plein droit, des plus-values d’apport de titres réalisées par les personnes physiques lorsque […]
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15 février 2019
Aux termes de l’article 787 B du CGI, les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement […]
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15 février 2019
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur les modalités de preuve d’un acte anormal de gestion en matière de cession d’actif immobilisé à un prix minoré […]
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