Clap de fin pour la saga « De Ruyter »
4 avril 2019

Donation avant cession – Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé

 

Dans un précédent article nous vous faisions part de la saisine du Conseil Constitutionnel dans le cadre d’une QPC particulièrement importante relative aux schémas de donation avant cession.

Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé le 12 avril 2019 dans une décision n°2019-775 qui malheureusement a conclu à la conformité de l’imposition de la plus-value en report transférée au donataire lorsque ce dernier cède les titres reçus dans un délai de dix-huit mois à compter de la donation (CGI art. 150-0 B ter, II).

Le Conseil semble fonder sa décision sur le fait que le donataire a connaissance, lorsqu’il accepte la donation « du montant et des modalités de l’imposition des plus-values placées en report qui grève les titres qu’il reçoit ». Le Conseil voit dans cette connaissance et dans l’objectif du mécanisme du report d’imposition, qui vise à favoriser les restructurations d’entreprises, un ensemble de « critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objet de la loi » suffisant pour qu’il n’y ait pas méconnaissance de l’exigence de prise en compte des capacités contributives.

C’est une grande déception tant les arguments avancés par le contribuable, notamment celui tenant au fait que le Conseil Constitutionnel avait censuré un mécanisme général de transfert de la plus-value latente au donataire qui cède trop rapidement les titres, étaient sérieux et excellemment soutenu par notre confrère Éric Ginter.

 

Lucas Pilato

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