Loi ELAN : le décret sur la vente en état futur de logements prêts à finir est paru

Le décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) est venu compléter l’article 75 1° de la loi ELAN.

L’étude d’impact de cette dernière soulignait que les promoteurs faisaient face à un nombre croissant de demandes de la part de leurs clients qui souhaitent disposer d’une plus grande liberté afin de réaliser eux-mêmes certains travaux tels que l’installation des sanitaires ou la peinture.

Répondre à cette demande permettrait à l’acquéreur de réaliser des économies en lui évitant d’avoir à payer deux fois pour les mêmes travaux. Le coût des travaux dont l’acquéreur se réserve la réalisation en VEFA par logement oscille en moyenne entre 1.000 € et 1.500 €. 10 % des VEFA génèreraient des travaux modificatifs acquéreurs (TMA).

L’objectif de la loi ELAN était donc de donner la possibilité à l’acquéreur de réaliser lui-même certains travaux d’installation d’équipement ou de finition.

Ainsi la loi a prévu l’adoption d’un décret en conseil d’état pour ajuster la notion d’achèvement, déterminer la nature des travaux ainsi que les modalités du droit de rétractation de l’acquéreur.

C’est désormais chose faite avec le décret du 25 juin 2019.

Selon l’article R 261-13-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) l’acquéreur en VEFA aura la possibilité de réaliser lui-même « les travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d’installation d’équipement de chauffage ou sanitaires et le cas échéant du mobilier pouvant les accueillir. Un arrêté du ministre chargé du logement fixe la liste limitative des travaux concernés et détermine leurs caractéristiques ».

Cette disposition appelle, à ce stade, deux commentaires :

– d’abord, la liste est nécessairement limitative, ce qui est une bonne chose. En effet, ce nouvel article est un coup de canif à la notion majeure d’achèvement dans la construction, laquelle est toute entière construite, précisément, autour de l’achèvement dans la VEFA et de sa jurisprudence. Si, en substance, cette modification est anodine, sa portée reste à mesurer.

– ensuite, on pouvait espérer un décret définissant précisément ces travaux de finition et d’installation d’équipement, il faudra attendre encore un arrêté du ministre chargé du logement dont le contenu sera crucial. Effectivement, si les travaux de finition des murs intérieurs et de revêtements sont circonscrits (peintures, revêtements muraux, papiers peints, revêtements de sol, les NF DTU 54 et s. et 59 et s. décrivent d’ailleurs parfaitement ces travaux), il en va différemment des travaux de finition des installations d’équipement de chauffage ou sanitaires car il s’agit là de dispositifs complexes intégrés à l’immeuble. La réalisation d’un plancher chauffant revient-elle à parfaire l’installation ? De même, on peut s’interroger sur les éléments sanitaires dont la fixation suppose souvent la réalisation de murs en béton ou en maçonnerie pour les supporter.

Ceci d’autant plus que ces travaux de finition seront exclus de l’assurance décennale et biennale du promoteur et que l’acquéreur devra s’assurer personnellement.

A suivre, la parution de l’arrêté.

Vincent Vendrell

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