Une définition « sur mesure » et surtout très contestable du domicile fiscal des dirigeants des grandes entreprises françaises

Dans la continuité de l’annonce du Ministre de l’Économie et des Finances en début d’année suite à l’affaire Carlos Ghosn, l’article 3 du projet de loi de finances 2020 prévoit que les dirigeants des entreprises françaises réalisant plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires sont réputés domiciliés en France à compter de l’imposition des revenus 2019.

Cette disposition aura-t-elle un réel impact sur les finances publiques ?

En effet, il ne suffit pas de modifier le droit interne français pour obtenir de facto une domiciliation fiscale en France des dirigeants.

Lorsque des contribuables disposent d’attaches personnelles, familiales, professionnelles et patrimoniales dans plusieurs États et sont donc susceptibles d’être considérés comme résidents fiscaux dans ces derniers, il convient de se référer aux conventions fiscales internationales qui prévoient des critères successifs de détermination de la résidence fiscale dont le lieu d’exercice de l’activité professionnelle est rarement déterminant.

Ainsi, même s’il peut paraître légitime au regard des attentes de l’opinion publique que les dirigeants des grandes entreprises françaises s’acquittent de leurs impôts en France, le Gouvernement ne peut passer outre les accords conclus par la France et s’affranchir du principe inscrit dans notre Constitution de leur supériorité à la loi française dans la hiérarchie des normes.

En conséquence, cette modification unilatérale du seul droit français, à l’effet plus symbolique que coercitif, devrait probablement passer à côté du but recherché, sauf à ce que, bien sûr, le but recherché soit justement de le manquer.

Thomas Liege

En savoir plus sur Archimède Avocats & Associés