Mort annoncée de l’usufruitier : le Conseil d’Etat reconnaît le caractère amortissable de l’usufruit viager

La question a été posée au Conseil d’Etat de savoir si une personne physique détentrice de l’usufruit viager d’un immeuble exploité dans le cadre d’une activité de location meublée pouvait amortir fiscalement le prix d’acquisition de cet usufruit.

On savait l’usufruit temporaire amortissable depuis une décision du tribunal administratif de Paris (TA Paris 6 juillet 2009 n° 04-19716, 2^e sect., Selarl Grossin et associés : RJF 1/10 n° 5) mais le sort de l’usufruit viager n’avait pas encore été tranché.

Dans une décision du 24 avril (CE, 10e – 9e ch. réunies, 24 avr. 2019, n° 419912, Lebon T) le Conseil d’Etat reconnaît le caractère amortissable de l’usufruit viager.

Le considérant de principe est ainsi rédigé :

« En premier lieu, il résulte des dispositions, citées au point 3, du code civil que l’usufruit viager est limité dans le temps et qu’il est, en tant que droit réel, cessible. Ses effets bénéfiques diminuent chaque année. Dès lors, c’est sans erreur de droit que la cour a jugé que la valeur de l’usufruit viager est dégressive avec le temps et que cette dépréciation peut justifier un amortissement.

 En second lieu, en vertu des dispositions de l’article 669 du code général des impôts, relatif à la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière en cas de démembrement de propriété, la valeur de l’usufruit est déterminée, sur le plan fiscal, en fonction de l’âge de l’usufruitier et de son espérance de vie telle qu’elle ressort des tables de mortalité établies par l’institut national de la statistique et des études économiques. Il est dès lors possible de déterminer la durée prévisible des effets bénéfiques d’un usufruit viager en tenant compte de l’espérance de vie de son titulaire, estimée à partir de ces tables de mortalité »

En l’espèce, le Conseil d’Etat accepte une durée d’amortissement de 20 ans compte tenu de l’âge de l’usufruitier.

Les contribuables doivent se réjouir de cette décision. Espérons, toutefois, que ceux qui voudront amortir vite ne se porteront pas malheur.

Jérôme Queyroux

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