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21 novembre 2019Co-titularité d’un permis de construire et taxe d’aménagement : pas de solidarité sans texte !
Il arrive parfois qu’un permis de construire soit délivré à plusieurs pétitionnaires, notamment lors des permis valant division.
Deux contribuables souhaitent édifier leur maison sur une parcelle de terrain devant être divisée en propriété après obtention de l’autorisation d’urbanisme (sollicitée dans le cadre d’une co-titularité), mais avant l’achèvement des constructions.
Un permis unique est donc déposé.
Le Conseil d’Etat vient de juger, comme le rappelle son rapporteur public, « en droit, si ce n’est en équité », que chacun des bénéficiaires de l’autorisation d’urbanisme est redevable de la taxe due à raison de l’ensemble du projet.
Attention cependant à une première lecture hâtive de l’arrêt au terme duquel « chacun d’entre eux étant redevable de l’intégralité de la taxe due à raison de l’opération de construction autorisée ».
Le rapporteur public rappelle qu’il n’y a pas de solidarité de paiement sans qu’un texte ne l’ai prévu de manière explicite.
Pour les magistrats, « l’administration compétente peut mettre cette taxe à la charge soit de l’un quelconque des bénéficiaires du permis, soit de chacun de ces bénéficiaires à la condition alors que le montant cumulé correspondant aux différents titres de perception émis n’excède pas celui de la taxe due à raison de la délivrance du permis ».
Ce n’est que dans le cadre des rapports de droit privé que les co-titulaires du permis peuvent avoir entre eux, qu’ils pourront se répartir le paiement de la taxe, à condition bien entendu de l’avoir prévu de manière contractuelle, avant la réception du titre de perception !
A défaut d’accord préalable, le redevable légal de la taxe sera celui choisi par l’Administration. Il s’agira en général de celui mentionné dans le chapeau introductif de la demande (les autres pétitionnaires étant mentionnés sur une fiche complémentaire).
Il conviendra donc d’être très vigilant lors de dépôts conjoints de demande de permis de construire et de prévoir préalablement une répartition de la taxe d’aménagement.
