Quand un propriétaire possède en bloc un immeuble, occupé par des locataires et qu’il souhaite le vendre par lots à des acquéreurs en le divisant ou […]

Pour mémoire, aux termes de l’article 256 du Code Général des Impôts la base d’imposition de la TVA est constituée par « toutes les sommes, valeurs, biens […]

S’il est encore besoin de le rappeler, lorsqu’un promoteur prend, dans son acte d’acquisition un engagement de construire un immeuble neuf dans le délai de 4 […]

Il arrive parfois qu’un permis de construire soit délivré à plusieurs pétitionnaires, notamment lors des permis valant division. Deux contribuables souhaitent édifier leur maison sur une […]