Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur les modalités de preuve d’un acte anormal de gestion en matière de cession d’actif immobilisé à un prix minoré […]

L’article 34 de la loi de finances pour 2019 a procédé à une refonte de l’ensemble du régime de déductibilité des charges financières des entreprises soumises […]

Ainsi que nous l’avions évoqué dans une précédente actualité (cf. Réforme du régime de l’intégration fiscale (article 12 du Projet de Loi de Finances pour 2019)), […]

L’article 34 de la loi de finances pour 2019 a procédé à une refonte de l’ensemble du régime de déductibilité des charges financières des entreprises soumises […]