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Dans un arrêt du 18 septembre 2019 (Affaires jointes C662-18 et C672-18) la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de juger qu’en cas de […]

En matière de fiscalité immobilière, la TVA sur marge, à l’instar d’un serpent de mer, va et vient en fonction des courants. Les nombreux contentieux initiés […]

L’arrêt de la Cour de Cassation rendu le 7 mai 2019 dans l’affaire Sté Harmonie (Cass. Com., 7 mai 2019, n°17-15.621) va, à coup sûr, marquer […]