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Par un avis du 21 octobre 2020, le Conseil d’État vient d’apporter une clarification particulièrement attendue des contribuables et des praticiens en matière de procédure fiscale. […]

Chères au Conseil d’État, les garanties offertes aux contribuables dans le cadre des procédures de rectification contradictoires font l’objet d’une nouvelle décision rendue dans le domaine du régime de […]

Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a consacré l’éligibilité de principe au régime prévu à l’article […]