2 mars 2022

TVA sur marge : un sursis octroyé aux marchands de biens pour les opérations en cours

Dans la continuité de la retentissante affaire Icade Promotion, le député Romain Grau a sollicité auprès de l’administration la clarification de certains points afin de sécuriser […]
18 janvier 2022

Construction sans destination : vers une réversibilité juridique grâce au permis d’innover ?

Pour la première fois en France, un porteur de projet a été autorisé à déposer une demande de permis de construire sans indiquer de destination particulière […]