20 juin 2023

TVA sur marge : application de la jurisprudence Icade Promotion par le Conseil d’État

Le Conseil d’État vient d’appliquer la solution issue de la jurisprudence Icade Promotion de la CJUE conditionnant le régime de la TVA sur marge à l’existence […]
31 mai 2023

TVA et prestations para-hôtelières : des conditions trop strictes contraires aux objectifs de la Directive ?

Le Tribunal administratif de Grenoble a jugé récemment que conditionner la taxation à la TVA des prestations d’hébergement à la réalisation d’un nombre déterminé de prestations […]
25 mai 2023

Exonération des revenus passifs des impatriés : l’administration modifie son BOI et s’aligne sur la jurisprudence du Conseil d’État

Les salariés et certains dirigeants appelés de l’étranger à occuper un emploi en France pendant une période limitée (i.e. les impatriés) peuvent bénéficier, sous conditions, d’une […]
22 mai 2023

Taxes sur les salaires : une décision du Conseil d’État aux enjeux importants !

Par un arrêt du 31 mars 2023, le Conseil d’État tranche (enfin) la question du champ d’application de la taxe sur les salaires, dont la définition […]