Les personnes physiques domiciliées fiscalement en France sont soumises à un mécanisme d’imposition automatique des revenus d’entités financières étrangères soumises à un régime fiscal privilégié, dont […]

Dans la continuité de l’annonce du Ministre de l’Économie et des Finances en début d’année suite à l’affaire Carlos Ghosn, l’article 3 du projet de loi […]

En l’état actuel des textes, les fusions réalisées entre deux sociétés sœurs, dont l’intégralité du capital est détenue par une même société mère, ne peuvent plus […]

Nous vous parlions il y a quelques mois de la loi relative à la lutte contre la fraude, publiée au journal officiel le 24 octobre 2018, […]