D’aucuns pensaient qu’il suffisait de résider plus de 183 jours dans un État pour y être considéré comme résident fiscal au sens des conventions rédigées selon […]

Par un avis du 21 octobre 2020, le Conseil d’État vient d’apporter une clarification particulièrement attendue des contribuables et des praticiens en matière de procédure fiscale. […]

Chères au Conseil d’État, les garanties offertes aux contribuables dans le cadre des procédures de rectification contradictoires font l’objet d’une nouvelle décision rendue dans le domaine du régime de […]