Précisions apportées par la loi de finances pour 2024 Sans bouleverser le dispositif Dutreil visé aux articles 787 B et 787 C du Code général des […]

Si l’encadrement du changement d’usage d’un local destiné à l’habitation existe depuis plusieurs années au travers des articles L. 631-7 à L. 631-9 du Code de […]

Cela n’aura pas échappé aux investisseurs et acteurs de l’immobilier lyonnais : le dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers est entré en vigueur sur les communes […]