25 février 2019

Nouveaux aménagements du report d’imposition de la plus-value d’apport de titres

L’article 150-0 B ter du CGI prévoit un mécanisme de report d’imposition, de plein droit, des plus-values d’apport de titres réalisées par les personnes physiques lorsque […]
15 février 2019

Pacte Dutreil : Vigilance sur les règles de gouvernance en cas de donation avec réserve d’usufruit

Aux termes de l’article 787 B du CGI, les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement […]
15 février 2019

Acte anormal de gestion et cession à bas prix d’un élément d’actif immobilisé : le Conseil d’État précise les modalités de preuve du caractère anormal de l’acte

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur les modalités de preuve d’un acte anormal de gestion en matière de cession d’actif immobilisé à un prix minoré […]
15 février 2019

Charges financières : les dispositifs de limitation de la déductibilité des charges financières réformés en profondeur

L’article 34 de la loi de finances pour 2019 a procédé à une refonte de l’ensemble du régime de déductibilité des charges financières des entreprises soumises […]