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5 juillet 2021
Dans un arrêt rendu le 20 mai 2021, la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 20 mai 2021, n° 19PA00986) a apporté d’importantes précisions quant aux […]
17 juin 2021
L’avocat général a présenté ses conclusions dans l’affaire Icade Promotion SAS le 20 mai 2021. Cette affaire fait suite à la saisine de la CJUE par […]
20 avril 2021
Un groupement de députés Républicains, mené par le député Dino Cinieri, a ouvert le débat au Parlement sur les droits de mutation applicables aux successions et […]
12 mars 2021
Dans un arrêt rendu le 3 décembre 2020 publié au Bulletin (Civ. 3e, 3 déc. 2020, n°19-25.392), la Cour de cassation nous donne l’occasion de revenir […]