4 avril 2019

Clap de fin pour la saga « De Ruyter »

Le feuilleton a débuté par un arrêt devenu célèbre de la CJUE du 4 février 2015 (affaire « de Ruyter ») aboutissant à une restitution des contributions sociales […]
1 février 2019

L’administration fiscale commente la réforme du régime des monuments historiques et livre une définition contestable de la surface habitable

Le régime fiscal des monuments historiques prévu aux articles 156 et 156 bis du Code général des impôts (CGI) est un régime dérogatoire qui permet notamment […]