Clap de fin pour la saga « De Ruyter »

Le feuilleton a débuté par un arrêt devenu célèbre de la CJUE du 4 février 2015 (affaire « de Ruyter ») aboutissant à une restitution des contributions sociales pour les résidents de France, d’un pays membre de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen ou de Suisse et non rattachés au régime français de sécurité sociale. En effet, dans ce premier acte, la Cour a jugé que les prélèvements sociaux, ont le caractère d’une cotisation sociale, au sens du Règlement Européen n° 883/2004 du 29 avril 2004.

A la suite de cet arrêt, qui a pesé lourd sur les Finances Publiques françaises, et sans tenir compte de sa première défaite, le législateur a essayé de mettre en conformité notre droit positif par une modification de l’affectation des prélèvements sociaux dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Acte II, dans un arrêt du 31 mai 2018, la Cour administrative d’appel de Nancy, a désavoué cette réaffectation budgétaire « artificielle », tout en saisissant la CJUE afin qu’elle statue sur certaines contributions affectées à la CNSA.

Sentant le vent tourner, le législateur a eu la sage idée (pour nos Finances Publiques), de prévoir une nouvelle modification de l’affectation des contributions sociales dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, laissant subsister uniquement le prélèvement de solidarité au taux de 7,5 % pour les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale au sein de l’EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

Acte final, dans son récent arrêt du 14 mars 2019 (affaire « Dreyer »), la CJUE condamne définitivement cette réaffectation « artificielle » y compris pour les contributions affectées à la CNSA.

Il n’existe plus aucune raison d’attendre et de ne pas contester les prélèvements sociaux acquittés à tort par toutes les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale au sein de l’EEE ou de la Suisse, même résidentes de France (frontalier Suisse par exemple) et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

En cette année 2019, peuvent être encore réclamés les prélèvements sociaux :

• acquittés à compter du 1^er janvier 2017 pour les plus-values immobilières (plus-values 2017 et 2018),
• dont les rôles ont été émis à compter du 1^er janvier 2017, pour les revenus fonciers, les plus-values mobilières (revenus 2016 et 2017),
• ayant fait l’objet d’une retenue à la source à compter du 1^er janvier 2017 pour les revenus de capitaux mobiliers (revenus 2017 et 2018).

Cyprien BURTIN

En savoir plus sur Archimède Avocats & Associés