marlene allain, Author at Archimede Avocats

26 janvier 2022

Changement d’usage – Nouvel outil règlementaire de limitation de la transformation des locaux commerciaux en meublés de tourisme

Si l’encadrement du changement d’usage d’un local destiné à l’habitation existe depuis plusieurs années au travers des articles L. 631-7 à L. 631-9 du Code de […]

18 janvier 2022

Construction sans destination : vers une réversibilité juridique grâce au permis d’innover ?

Pour la première fois en France, un porteur de projet a été autorisé à déposer une demande de permis de construire sans indiquer de destination particulière […]

12 novembre 2021

L’encadrement des loyers entre en vigueur à Lyon et Villeurbanne

Cela n’aura pas échappé aux investisseurs et acteurs de l’immobilier lyonnais : le dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers est entré en vigueur sur les communes […]

5 juillet 2021

Urbanisme – Précisions sur l’appréciation du changement de destination

Dans un arrêt rendu le 20 mai 2021, la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 20 mai 2021, n° 19PA00986) a apporté d’importantes précisions quant aux […]