28 juin 2022

Les installations de lutte contre l’incendie peuvent être exonérées de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises

Nombreux sont les établissements industriels ayant dû engager, pour l’exercice de leur activité, des coûts importants en vue de l’installation de dispositifs de lutte contre les […]
12 avril 2022

Apport-cession : un texte et des commentaires qui nécessitent encore des éclaircissements

Le dispositif d’« apport-cession de titres » encadré par l’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts fait partie des outils incontournables à la disposition de l’associé/dirigeant […]
6 avril 2022

Redevances domaniales versées par les personnes morales de droit public : Non assujettissement à la TVA faute de concurrence dans ce secteur

Par une réponse ministérielle en date du 30 décembre 2021, le Ministre de l’économie, des finances et de la relance prend position sur le non assujettissement […]
2 mars 2022

TVA sur marge : un sursis octroyé aux marchands de biens pour les opérations en cours

Dans la continuité de la retentissante affaire Icade Promotion, le député Romain Grau a sollicité auprès de l’administration la clarification de certains points afin de sécuriser […]