La réforme des autorisations d’urbanisme de 2005-2007 a consacré le principe selon lequel le silence gardé par l’Administration vaut acceptation : au terme du délai d’instruction, à […]

Le 15 juin dernier, la Cour de cassation est une nouvelle fois revenue sur les conséquences de la pandémie de Covid-19 en matière de baux commerciaux […]

Le 5 juillet 2023, le Conseil d’État a rendu son avis tant attendu ( voir : https://www.archimede-avocats.fr/2023/05/31/tva-et-prestations-para-hotelieres-des-conditions-trop-strictes-contraires-aux-objectifs-de-la-directive/ ) et a considéré que l’article 261 D 4° b du Code […]

Le Conseil d’État vient d’appliquer la solution issue de la jurisprudence Icade Promotion de la CJUE conditionnant le régime de la TVA sur marge à l’existence […]