9 janvier 2019

Opportunité contentieuse – La hausse des prélèvements sociaux votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et applicable aux plus-values mobilières réalisées en 2017 est contestable

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a augmenté de 1,7 points le taux de la Contribution Sociale Généralisée (« CSG ») frappant les plus-values […]
14 décembre 2018

L’abus de droit à deux étages : le retour du but principalement fiscal

Dans le cadre du vote du projet de loi de finances pour 2019, les députés ont adopté un amendement créant un article additionnel après l’article 48 […]
14 décembre 2018

SCI de construction vente : Attention à la rédaction de l’objet statutaire

Les dispositions de l’article 239 ter du CGI soumettent les sociétés civiles de construction-vente au régime fiscal dit des sociétés de personnes dès lors que trois […]
14 décembre 2018

Refonte de l’exit-tax…. La France vraiment Business Friendly ?

Dans une interview donnée au mois de mai au magazine Forbes, le Chef de l’État avait annoncé son intention de supprimer l’exit-tax mise en place par […]