Dans le cadre du vote du projet de loi de finances pour 2019, les députés ont adopté un amendement créant un article additionnel après l’article 48 […]

Les dispositions de l’article 239 ter du CGI soumettent les sociétés civiles de construction-vente au régime fiscal dit des sociétés de personnes dès lors que trois […]

Dans une interview donnée au mois de mai au magazine Forbes, le Chef de l’État avait annoncé son intention de supprimer l’exit-tax mise en place par […]

Le régime de l’intégration fiscale permet à une société mère de se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble du groupe qu’elle forme […]

La loi n°2018-898 relative à la lutte contre la fraude a été publiée au journal officiel le 24 octobre dernier. Elle met fin à un monopole […]

Les sociétés de personnes mentionnées au 3 de l’article 206 du code général des impôts (CGI) relèvent par principe du régime de l’impôt sur le revenu. Le 1 de l’article 239 du CGI autorise ces sociétés, […]

Aux termes de l’article 150 VB, II-4° du CGI, pour le calcul de la plus-value immobilière, le contribuable qui détient un immeuble depuis plus de 5 […]