Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) : une première échéance au mois de décembre 2025 !  

Alors que le projet de loi de finances pour 2026 est actuellement débattu à l’Assemblée nationale, l’actualité fiscale est également à la mise en œuvre de la CDHR, imposition née de la loi de finances pour 2025 et codifiée à l’article 224 du CGI.

Objectif : garantir un taux moyen minimal d’imposition de 20% sur les revenus 2025 (hors prélèvements sociaux) induisant pour les revenus taxés à la flat-tax un potentiel relèvement de leur imposition jusqu’à 37,2%.

Sont concernés, les contribuables : 

• Domiciliés fiscalement en France ;
• Dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer – après déductions et réintégrations – dépasse :

• • 250.000€ pour une personne seule ;
  • 500.000€ pour un couple soumis à imposition commune.

La contribution sera déclarée et recouvrée selon les mêmes règles que l’impôt sur le revenu, via le site impots.gouv.fr en 2026.

Date importante : un acompte obligatoire

Un acompte de 95% de la contribution devra néanmoins être versé entre le 1^er et le 15 décembre 2025 par le contribuable.

Pour ce faire, par l’intermédiaire de la plateforme impots.gouv uniquement, il devra :

• Confirmer ses informations personnelles via l’espace de télé-déclaration ;
• Déclarer l’ensemble de ses revenus 2025 réels et prévisionnels à l’instar de la déclaration annuelle des revenus effectuée chaque printemps ;
• Valider sa déclaration : une seule validation possible sans mécanisme de correction (sauf versement d’un complément spontané par l’intermédiaire de l’interface de prélèvement à la source et avant le 15 décembre).

L’administration fiscale déterminera ensuite le RFR et en déduira le montant de l’acompte dans le cas où le contribuable entrerait dans le champ de la CDHR.

Le règlement prendra la forme d’un prélèvement effectué dans les 48 heures par la DGFiP.

Attention, en cas de retard ou de défaut de paiement de l’acompte, une pénalité de 20% assise sur le montant de l’acompte est prévue. En cas d’acompte insuffisant de plus de 20% au montant de l’acompte théoriquement dû, la pénalité de 20% sera assise sur le montant d’acompte insuffisant.

Un simulateur en ligne devrait être disponible le 15 novembre afin d’anticiper le montant dû.

Les équipes d’ARCHIMEDE AVOCATS & ASSOCIES se tiennent à votre disposition pour analyser votre situation au regard de la CDHR ainsi que pour vous accompagner dans la satisfaction de cette obligation déclarative.

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