PLF 2026 – Vers une réforme du Pacte Dutreil ?

Instauré pour faciliter la transmission d’entreprises grâce à une exonération partielle de 75 % sur la valeur des titres transmis, le Pacte Dutreil est depuis plus de 20 ans un pilier de la transmission du capital au sein des entreprises familiales.

Toutefois, ce dispositif est régulièrement critiqué : certains estiment que son usage s’éloigne parfois de l’esprit initial du dispositif et qu’il est trop optimisant.

Si le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit, à ce stade, aucune modification du dispositif, plusieurs amendements adoptés en Commission des Finances ont pour but de durcir le régime :

• Allongement de l’engagement individuel de conservation de 4 à 6 ans (soit un délai global de 8 ans, sauf à pouvoir « réputer acquis » l’engagement initial de 2 ans)
• Interdiction de transmettre uniquement à des enfants mineurs : au moins un des donataires devra avoir entre 18 et 70 ans au jour de la transmission
• Exonération limitée à la fraction de la valeur des titres correspondant aux biens affectés à l’activité opérationnelle (fin de la prépondérance économique ?)

Ces amendements ne modifient pas la loi, mais ouvrent le débat parlementaire et pourraient préfigurer un recul des avantages actuellement attachés à ce régime.

En l’état, aucune entrée en vigueur immédiate n’est prévue.

Ainsi, tant qu’aucune réforme rétroactive n’est votée, le régime applicable reste celui en vigueur au jour de la donation.

Pour ceux qui envisagent une transmission sous Pacte Dutreil il est peut-être temps d’accélérer les projets.

Les équipes d’ARCHIMEDE AVOCATS & ASSOCIES se tiennent à votre disposition pour :
(i) vérifier votre éligibilité au dispositif, et
(ii) vous accompagner dans la mise en œuvre d’une donation sous Dutreil sécurisée.