Abandon d’ATAD 3, directive contre les sociétés écrans

La directive ATAD 3 est abandonnée.

Présentée en décembre 2021, la proposition de directive « Unshell » (ATAD 3) avait pour ambition de lutter contre l’utilisation abusive de sociétés écrans dans l’Union européenne. Elle visait à instaurer un cadre harmonisé permettant aux Etats membres d’identifier les entités qui ne disposent pas d’une substance matérielle suffisante, souvent utilisées pour accéder de manière indue aux avantages fiscaux prévus par les conventions fiscales et le droit européen.

Pour atteindre cet objectif, le texte prévoyait un mécanisme d’auto-évaluation en plusieurs étapes, destiné à déterminer si une société remplissait les critères minimaux de substance.

Cependant, le 27 mai 2025, le Conseil de l’Union européenne a décidé de ne pas poursuivre l’examen de cette proposition.

Plusieurs délégations ont en effet souligné le risque de redondance avec la directive DAC 6, notamment en matière d’obligations déclaratives. Une mise en œuvre parallèle des deux textes aurait pu entraîner des doublons, via des systèmes de déclaration distincts, alourdissant considérablement la charge administrative pour les entreprises et les administrations fiscales.

Le Conseil a donc opté pour une approche plus pragmatique et cohérente avec son agenda de simplification fiscale : renforcer les dispositifs existants plutôt que créer une nouvelle couche réglementaire.